Depuis la mise en place des lois Lagarde et Hamon,
les droits liés à l'assurance de prêt ont fortement évolué.
Zoom sur les règles régissant l'assurance de prêt.
La loi Lagarde et la loi Hamon :
Ces dernières années, deux lois ont été promulguées afin de donner plus de liberté aux personnes souhaitant souscrire à une assurance de prêt.
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La loi Lagarde (1er Septembre 2010) permet de choisir un contrat d’assurance de prêt différent de celui habituellement imposé par la banque : c’est le principe de délégation d’assurance. Pour que cette délégation puisse avoir lieu, le contrat choisi par le client doit proposer des garanties équivalentes à celui soumis par la banque. La loi Lagarde indique également que la banque ne peut pas modifier les conditions d’obtention ou le taux du prêt si l’emprunteur ne souhaite pas souscrire au contrat groupe et propose une délégation d’assurance.
La loi Hamon (17 Mars 2014) donne aux consommateurs une année complète pendant laquelle il est possible de résilier l’assurance du contrat groupe à tout moment au profit de l’assurance choisie par l’emprunteur.
La loi Hamon rappelle également la possibilité de résilier l’assurance groupe chaque année à la date anniversaire, si le contrat le permet.
Les obligations de votre banque/assureur :
– Votre banquier doit vous informer des possibilités de délégation d’assurance et vous communiquer les critères d'éligibilité à la délégation (Article L311-19)
– En cas de délégation d’assurance de prêt votre banque n’a pas le droit de vous facturer de frais supplémentaires (Article L312-9).
– Le seul motif de refus valable est l’absence des garanties exigées dans le nouveau contrat d’assurance
– la délégation ne donne pas le droit à la banque de modifier les conditions du prêt, son tarif ou ses conditions d’obtention.
Vos obligations :
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
(Article L113-2 Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 10 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
(Article L113-8 Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 32 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
Contenu de la Fiche Standardisée d'Information :
Votre assureur ou votre banque doit vous remettre une Fiche Standardisée d'Information lors de la première simulation.
Cette fiche doit notamment spécifier :
Cette fiche doit notamment spécifier :
-La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur
-Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier
-Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties proposées et la part du capital emprunté à couvrir
-Un estimation du coût de la solution d'assurance envisagée sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche.
-La mention de la possibilité pour l'emprunteur de choisir son assurance, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels ce choix peut s'exercer.
Le calcul du coût de l'assurance :
Le coût de l'assurance doit être calculé à l'aide du TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance). Il s'agit de la part en pourcentage que représente le coût d'assurance dans le coût de votre prêt.
Le TAEA doit être calculé sur le capital restant dû et non pas sur le capital emprunté. Le coût peut être exprimé en euros pour chaque période.
Si le coût de l’assurance de prêt est défini au départ, les cotisations varient car elles sont calculées en fonction du capital qu’il reste à rembourser, ou encore de votre âge.
Enfin, l’assurance de prêt couvre la totalité ou une partie du capital emprunté : c’est la quotité. L’assurance est généralement de 100% cependant cela peut varier pour des couples (Quotité 50/50) ou la moitié du capital est remboursé en cas de problème chez l’un des deux conjoints.
L'assureur doit également vous indiquer le montant total en euros de l'assurance sur l'ensemble de la durée du prêt.
L'assureur doit également vous indiquer le montant des cotisations selon la période de paiement proposée.
(Article L312-6-1 Créé par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V))
Les garanties obligatoires :
Les garanties auxquelles vous devez obligatoirement souscrire dépendent du type de prêt que vous contractez et des garanties requises par votre banque. En effet afin que votre banque accepte la délégation d’assurance, il faut que le contrat proposé comporte au moins les mêmes garanties que celles du contrat d’assurance proposé par l’établissement bancaire, depuis le 1er octobre 2015 la banque doit choisir parmi un nombre limité de garantie publiée par le CCSR. Il est bien sûr possible de souscrire à des garanties supplémentaires afin d’être mieux couvert en cas de difficultés. Ces informations vous sont communiquées par la banque via la Fiche Standardisée d'Information.
Le droit à l'oubli (concerne les personnes ayant été atteintes d'un cancer étant plus jeunes) :
En mars 2015, un protocole d'accord a été signé entre l'état et la FFSA. Cet accord autorise les personnes ayant été atteintes d'un cancer à ne pas le mentionner à leur assureur.
Les conditions :
Ce droit s'applique à tous les types de cancer.
Pour les personnes diagnostiquées avant leur 15ème anniversaire, le droit à l'oubli s'applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
Pour les personnes diagnostiquées après leur 15ème anniversaire, le droit à l'oubli s'applique 15 ans après la fin du protocole thérapeutique.
Ce décompte s'applique temps que la maladie de la personne en question n'a pas refait surface.